Pour respecter vos obligations légales, nous vous accompagnons
dans la mise en place d’une véritable politique de sécurité :
- Audit
- Formation et sensibilisation de vos collaborateurs à la sécurité (notamment limites d’utilisation d’Internet, de la messagerie, etc.)
- Aide à la rédaction d’une charte sécurité
- Mise en place et maintenance de notre solution Firegate
- Archivage de vos journaux système, etc.
Obligations légales en matière de sécurité
- Vous êtes tenu légalement de prendre toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité de votre système d’informations.
« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
Article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
- Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article 226-17 du code pénal
- Par ailleurs, en tant que chef d’entreprise, vous êtes juridiquement responsable des délits informatiques commis par vos salariés.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Article 1384 du Code Civil
- Dans le cadre de la loi anti-terrorisme, et plus particulièrement du décret du 24 mars 2006, vous êtes tenu de conserver les données de connexion pendant une durée de 12 mois.